Conditions générales de vente

 


DOMAINES ET VILLAGES :
www.vente-directe-dv.com  

 

INFORMATIONS LEGALES :

Raison sociale : DOMAINES ET VILLAGES
Adresse d’activité :
46 Rue du Chevignerot, 21200 BEAUNE
Email : 
contact@domaines-villages.com
Téléphone (standard) : 03 80 30 20 20

Siège social : 46 Rue du Chevignerot, 21200 BEAUNE
Capital social : 58180 €
N°Siret : 90062785200016
Immatriculation RCS : 900 627 852 DIJON
N° TVA : FR75900627852

 

Contacts DOMAINES ET VILLAGES :

Nos équipes sont joignables :

- Par mail via contact@domaines-villages.com

- Par téléphone au 0805 037 730 (numéro vert) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

- Par voie postale, nous contacter ou retourner un colis :

DOMAINES ET VILLAGES, 46 Rue du Chevignerot – BP 36, 21200 BEAUNE

 

DOMAINES ET VILLAGES est spécialisée dans la vente de vins et de bières par commandes groupées.

 

DOMAINES ET VILLAGES propose aux personnes physiques majeures non commerçantes (ci-après le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer un achat exclusivement par l’intermédiaire de Comités Sociaux Economique d’Entreprise, regroupement de particuliers, Comité des Œuvres Sociales, Amicales…(ci-après le « Regroupeur ») domiciliés en France métropolitaine, de commander des vins et des bières (ci-après les « Produits ») en se connectant sur le site www.vente-directe-dv.com (ci-après le « Site »).

 

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent aux commandes passées sur notre Site et par le biais de bons de commande papier ou en version dématérialisée adressés par voie postale à DOMAINES ET VILLAGES à l’adresse figurant en tête des présentes ou à contact@domaines-villages.com.

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client, notamment pour la prise de commande, le paiement, le suivi de commande et la livraison des Produits.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment via les boutiques en ligne de notre Site et sur simple demande auprès de nos services. Il suffit donc au Client de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande.

Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications par DOMAINES ET VILLAGES, étant toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, DOMAINES ET VILLAGES invite le Client à conserver les présentes CGV sur un support durable par enregistrement électronique dans ses fichiers personnels et/ou par leur impression.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, librement consultable sur le Site, avant la passation de sa commande et avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires conformément aux dispositions des articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.

 

 

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

 

Le Client reconnaît avoir eu communication et déclare en avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

 

-           les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

-           le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-           en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DOMAINES ET VILLAGES s’engage à livrer le Produit ;

-           les informations relatives à l’identité de DOMAINES ET VILLAGES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-           les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-           les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-           la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-           les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de retour des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DOMAINES ET VILLAGES.

 

En conséquence, le fait de passer commande, et ce quel que soit le moyen de passation, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par DOMAINES ET VILLAGES et qui n'ont qu'une valeur indicative. A défaut de stipulation particulière dérogeant aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises exclusivement aux présentes CGV, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

 

A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation, avant validation de la commande, vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

Il est expressément prévu que dans l’hypothèse d’une personne désignée par le Regroupeur pour procéder à la passation de la commande sur le Site, celui-ci reconnait être expressément mandaté et bénéficier de tout pouvoir pour accepter les présentes CGV au nom et pour le compte de l’ensemble des Clients.  

 

 

Article 3 : Capacité - Protection des mineurs


Nos Produits s’adressent aux personnes physiques de dix-huit (18) ans et plus non commerçantes.

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

 

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et/ou la commande sont réservées aux adultes de dix-huit (18) ans et plus.

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

 

Article 4 : Commandes et validation


4.1 Compte Client

Le compte client est créé par DOMAINES ET VILLAGES qui communique au Client le login et le mot de passe correspondant. Le Client doit veiller à protéger son mot de passe et à ne le divulguer à personne car il est personnellement responsable de chaque commande réalisée avec son login et son mot de passe.

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour afin de permettre le traitement de sa commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur, DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, DOMAINES ET VILLAGES ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

 

Le Client peut choisir d’accepter ou non d’être destinataire de la Newsletter de DOMAINES ET VILLAGES. En cas d’acceptation, vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir la Newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans le message.

 

4.2 Modalités de passation de la commande

Le Client peut :

Ø  Soit compléter un bon de commande papier et confier sa commande au Regroupeur ;

Ø  Soit, passer directement sa commande sur le Site par l’intermédiaire de son compte client.

Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le Produit choisi ainsi que la fiche produit permettant au Client de prendre connaissance le cas échéant des caractéristiques du Produit telles que notamment mais non limitativement la quantité minimale du conditionnement de chaque Produit, le millésime, le prix de vente public du Produit hors commande groupée et le prix commande groupée, les offres par lot, les récompenses, etc…

Lorsque plusieurs millésimes sont mentionnés concernant un seul Produit, cela signifie qu’ils seront disponibles de façon successive, sans possibilité de choix pour le Client.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains Produits, les quantités de Produits commandés par référence et le nombre de commandes pour un même Produit peuvent être limitées.

 

Pour les commandes passées directement sur le Site par le Client par l’intermédiaire de son compte client avec règlement en ligne par carte bancaire, le Client ajoute les Produits à son panier et peut consulter son panier ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Le Client a la possibilité de corriger son panier avant de valider définitivement sa commande.

 

Pour les commandes saisies par le Regroupeur, le Regroupeur aura la possibilité de vérifier le contenu des commandes saisies avant de valider définitivement la commande en la clôturant.

 

4.3 Caractéristique Produits

Il appartient au Client de sélectionner les Produits ainsi que la quantité qu’il souhaite commander et qui sont offerts à la vente et figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. DOMAINES ET VILLAGES se réserve à tout moment la possibilité de retirer tout Produit affiché ou de modifier le contenu des informations figurant sur le Site. DOMAINES ET VILLAGES s’engage à proposer des Produits répondant aux dispositions en vigueur relatives à la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et à la santé des personnes.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant toute passation de commande.

 

La quantité minimale de commande pour chaque Produit est expressément mentionnée sur le Site ; ainsi :

Ø  Les vins sont vendus en bouteille de 75 cl en cartons de 6 bouteilles d’une même référence (sauf autre format mentionné).

Ø  Les bières sont vendues en bouteille de 75 cl, 33cl ou 50cl en cartons de 6, 12, 20 ou 24 bouteilles d’une même référence (sauf autre format mentionné).

 

DOMAINES ET VILLAGES apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

 

4.4 Durée de l’offre - Disponibilité Produits

Les offres de Produits font l’objet de campagnes strictement encadrées dans un délai expressément mentionné sur le Site et les catalogues de DOMAINES ET VILLAGES.

Passé ce délai, les Clients ne pourront plus passer de commandes ni bénéficier des tarifs annoncés sur le Site et les catalogues.

 

Toutes les offres sont valables tant que les Produits sont disponibles. Le Client a toujours la faculté de s’assurer de la disponibilité d’un Produit en consultant le Site. Si le Produit n’est pas visible en ligne, il n’est pas/plus disponible. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. 

 

DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

 

Dans l’hypothèse où le Produit sélectionné sur le Site serait indisponible, le Client ne pourra pas cliquer sur le Produit pour le commander. DOMAINES ET VILLAGES mettra en œuvre tous ses efforts afin de proposer au Client un Produit de remplacement d’une référence de même niveau au même tarif en mentionnant « remplacé par la référence suivante ».

 

En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, DOMAINES ET VILLAGES en informera le Client dans les meilleurs délais, en lui proposant :

-           soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement,

-           soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande.

 

4.5 Conservation et archivages des transactions

 

DOMAINES ET VILLAGES recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DOMAINES ET VILLAGES lors de la transaction constituent la preuve de l'ensemble des transactions. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil.

 


Article 5 : Prix


5.1 Deux prix sont mentionnés sur le Site :

Ø  Le prix barré catalogue est le prix de vente public hors commandes groupées ;

Ø  Le prix non barré est le prix de vente proposé pour les commandes groupées par DOMAINES ET VILLAGES.

Le pourcentage indiqué correspond donc à l’écart constaté entre ce prix barré et le prix proposé par DOMAINES ET VILLAGES en cas de commande groupée.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique se traduisant par un prix illusoire ou dérisoire.

 

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toute autre taxe applicable) et hors frais de port. En cas de changement du taux de TVA, le nouveau taux applicable sera celui en vigueur au moment de la livraison et répercuté sur les prix des Produits.

 

De convention expresse entre les Parties, il est convenu qu’il ne sera pas fait application de l’article 1223 du Code civil.


5.2 Les frais de port sont facturés en fonction du département ou du pays de destination et du montant de la commande globale conformément à l’article 8 ci-dessous.

 

Ainsi, le montant indiqué dans la confirmation de commande et facturé par DOMAINES ET VILLAGES est donc le prix définitif total dû à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables) et incluant les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, et les frais de transport. 

 

 

Article 6 : Paiement


6.1 Les règlements des achats s’effectuent en ligne par carte bancaire à la commande pour toute commande passée sur le Site.

 

Une facture sera établie par DOMAINES ET VILLAGES et envoyée au Client par mail ou par courrier.

 

Pour les commandes passées par l’intermédiaire du bon de commande papier ou dématérialisé, les règlements s’effectuent par chèque à l’ordre de DOMAINES ET VILLAGES ou virement bancaire dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture en indiquant le numéro de compte client ainsi que le numéro de facture. 


6.2 Les commandes payées par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) sont débitées au moment du paiement en ligne.


6.3 Les paiements par American Express et Paypal ne sont pas disponibles sur le Site.

 
6.4 Les paiements Clients effectués en ligne sont perçus par le biais du terminal de paiement online de la société PAYPLUG qui fonctionne à partir d’une solution technique et bancaire sécurisée. Lors du paiement en ligne, les Clients sont automatiquement redirigés vers le module de paiement et à aucun moment DOMAINES ET VILLAGES ne peut effectuer de prélèvement ultérieur sur leur compte au moyen de leur numéro de carte bancaire. 

 

6.5 En cas de facture émise envers un professionnel, il est précisé que toutes sommes non versées dans les délais donneront lieu au versement d’intérêts moratoires pour impayés égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement égale à Quarante Euros (40 €).

Article 7 : Livraison


7.1 Délai de livraison

A compter de l’envoi de la commande par le Client, DOMAINES ET VILLAGES déclenche les opérations de préparation de commande. Aucune annulation ou modification de commandes ne pourra plus être effectuée à ce stade.

 

DOMAINES ET VILLAGES s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés au plus tard dans les trois (3) semaines, après réception et confirmation définitive de l’intégralité de la commande groupée auprès de nos services, pour la France métropolitaine. Cette disposition est sans préjudice des impératifs de livraison fixés directement entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client.

 

7.2 Modalités de livraison

La livraison des Produits commandés s'effectue à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les Produits commandés.

En cas d’adresse de livraison fausse, incomplète ou erronée, obligeant le transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seraient supportés en totalité par le Client.

 

Le Client peut également choisir l’un des points relais proposés par DOMAINES ET VILLAGES comme lieu de livraison de sa commande.

 

Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit. Le transporteur contactera préalablement le Client avant la livraison afin de convenir d’un commun accord de la date de livraison. Un mail ainsi qu’un sms rappelant au Client le moment de la livraison seront adressés au Client. Le Client s’oblige à être présent au moment de la livraison. En cas d’absence du Client, tous frais supplémentaires engendrés par une nouvelle livraison seraient supportés en totalité par le Client.

 

7.3 Réserves

Les colis sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. Le transporteur est tenu responsable des Produits dès lors qu’ils sont pris en charge par celui-ci. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

Il appartient au Client de vérifier l’intégrité du colis (ainsi que la présence d’une bande de garantie autour de la palette = scotch marqué DOMAINES ET VILLAGES et que celle-ci soit bien filmée avec du film étirable transparent) ainsi que son contenu dès réception.

En cas d’incident, formuler des réserves de la façon suivante :

- Sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, faire apparaitre une des mentions suivantes selon le cas :

« Produit(s) ou colis détruit(s) »,

« Colis ouvert(s) »,

« Produit(s) manquant(s) ».

 ATTENTION : seules ces mentions ont valeur légale.

Pour la prise en charge de l’incident, DOMAINES ET VILLAGES vous invite à vous reporter à la procédure prévue à l’article 11.

 

7.4 Conseil de conservation des Produits

DOMAINES ET VILLAGES recommande à ses Clients de conserver ses vins dans des conditions idéales. Il appartient au Client de limiter les écarts de température diurnes, nocturnes et entre les saisons. Il est recommandé de respecter 8 à 10 °C en hiver et 16 à 17 °C en été. Il est impératif de conserver les bouteilles à l’abri de la lumière et des vibrations. En termes d’hygrométrie, le taux d’humidité ne doit pas être inférieur à 70%.

 

DOMAINES ET VILLAGES recommande à ses Clients de conserver ses bières debout, à l’abri de la lumière dans un espace tempéré. Il appartient au Client de limiter les écarts de température diurnes, nocturnes et entre les saisons. Il est impératif de conserver les bouteilles à l’abri de la lumière et des vibrations et de respecter la D.L.U.O indiquée.

 

 

Article 8 : Frais de port 


8.1 Les frais de port sont expressément mentionnés au Client avant la validation de la commande.

 

8.2 Toute commande atteignant un minimum de 1000 euros T.T.C bénéficiera du franco de port.

Des frais de port seront donc facturés en sus pour toutes les commandes inférieures à 1000 euros T.T.C. 


8.3 Les frais de port peuvent être révisés à tout moment mais les frais de port sont facturés aux Clients au tarif en vigueur lors de la validation de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du type de Produit acheté, de la ville de résidence et le cas échéant le pays. 

 

8.4 Tous les Produits commandés sur le Site sont livrables en France Métropolitaine. Les Produits ne peuvent être livrés en Corse ou à l'étranger, sauf conditions et tarifs spécifiques. Dans cette hypothèse, la vente de Produits peut être proposée aux personnes résidant en Corse ou à l'étranger avec des majorations de frais de port ou des droits d'accises et de douane, en fonction de la destination.

 

Article 9 : Réserve de propriété


Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral et au parfait encaissement du prix des Produits par le Client en principal et accessoires.
A défaut de paiement, DOMAINES ET VILLAGES sera en droit d’exiger la restitution immédiate des Produits aux frais, risques et périls du Client.

 

Quelle que soit la date de transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, est opéré dès la remise matérielle du Produit au Client.

 

 

 Article 10 : Garantie légale

 

Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés il est rappelé que DOMAINES ET VILLAGES garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

 

-           des défauts de conformité du Produit vendu dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation ;

-           et des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

 -          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 -          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 -          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle DOMAINES ET VILLAGES ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


Les Produits jugés ou identifiés comme non conformes ou défectueux seront, au choix du Client, réparés ou remplacés par des Produits identiques ou d'une qualité et prix équivalents. Toutefois, DOMAINES ET VILLAGES pourra refuser la modalité proposée par le Client au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

 

Compte-tenu du caractère spécifique du Produit, en cas de stock définitivement indisponible, les Clients seront remboursés, sous réserve de validation du caractère défectueux ou non conforme du Produit par DOMAINES ET VILLAGES.

 

Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 217-10 du Code de la consommation) :

(i)             si la réparation et le remplacement sont impossibles,

(ii)            si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client,

(iii)           si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.

Dans cette hypothèse, DOMAINES ET VILLAGES effectuera un remboursement partiel dans l’hypothèse où le Client garde les Produits incriminés ou total du prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande et les frais de retour. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

 

Ainsi, si après enquête de nos services, il s’avère que la défectuosité ou la non-conformité du Produit résulte :

-       d'une utilisation inappropriée de celui-ci,

-       d'une mauvaise manipulation,

-       d'une modification des caractéristiques initiales du Produit à l'initiative du Client,

-       d’un non-respect des conseils de conservation des Produits,

alors le Produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera droit à aucune compensation.

DOMAINES ET VILLAGES se réserve ainsi le droit de revenir sur sa décision d'accepter un échange, un avoir ou un remboursement après enquête s'il s'avère que la description du défaut faite par le Client ne correspond pas à ses constatations ou si la défectuosité ou la non-conformité du Produit peut être imputée au Client.

 

 

Article 11 : Retour de Produits

 

11.1 Pour permettre le traitement des retours, merci de vous référez au tableau ci-après :

 

Raison du retour

Frais de retour

Procédure

Conditions de remboursement

D&V

Client

Erreur de préparation de commande D&V

X

 

Dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception des Produits :

- Appeler DOMAINES ET VILLAGES pour signaler l’incident ; et

- Adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à DOMAINES ET VILLAGES ou un mail à précisant l’ensemble des renseignements concernant l’incident.

Toute contestation ultérieure de plus de trois (3) jours à compter de la livraison n’ayant pas fait l’objet de réserve valide auprès du transporteur sera considérée comme nulle et non avenue.

Remboursement des Produits retournés effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits chez DOMAINES ET VILLAGES sur le même compte bancaire que celui utilisé pour régler la Commande.

Vous avez fait une erreur lors de votre commande

 

X

Produit abîmé

X

 

Produit arrivé au-delà de la date de livraison

X

 

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client pourra annuler sa commande en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à DOMAINES ET VILLAGES ou un mail, à condition que vous ayez fait une demande préalable à DOMAINES ET VILLAGES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation : remboursement dans les 14 jours à compter de la lettre ou du mail informant DOMAINES ET VILLAGES de cette résolution

Vous ne souhaitez plus ce Produit

X
si le Produit ne peut pas être renvoyé par voie postale

X

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des Produits. A l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Pour exercer votre droit de rétractation, adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à DOMAINES ET VILLAGES ou un mail

Dénué(e) d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter et comportant les mentions suivantes :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

 

Date : ……

Vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse, numéro de téléphone, email)

Le ou les Produits (référence, désignation, quantité) : …….

Commandé(s) le : ……

Numéro de commande : …….

Réceptionné(s) le : …….

Moyen de paiement : ……

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

 

Les Produits devront être retournés à DOMAINES ET VILLAGES dans un délai maximal de 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.

Remboursement intégral des sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle DOMAINES ET VILLAGES a été informée de la décision de rétractation sur le même compte bancaire que celui utilisé pour régler la Commande.

Produit non-conforme ou défectueux

X
après validation du caractère non-conforme ou défectueux

 

Le retour du Produit devra faire l’objet d’une demande préalable adressée à DOMAINES ET VILLAGES par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un mail. A cette occasion, DOMAINES ET VILLAGES invite le Client à transmettre une description écrite, précise, et complétée de photos du ou des défauts affectant le Produit reçu.

Article 10

Autre

 

X

Le retour d’un Produit pour convenance n’est pas autorisé sauf à obtenir l’accord formel et préalable de DOMAINES ET VILLAGES en signalant sa demande dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception des Produits :

- Appeler DOMAINES ET VILLAGES ; et

- Adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à DOMAINES ET VILLAGES ou un mail.

Vous serez averti par DOMAINES ET VILLAGES par mail d’une acceptation ou d’un refus d’un retour Produit, ainsi que d’une éventuelle émission d'un avoir ou d'un remboursement. En cas de validation par DOMAINES ET VILLAGES, vous devrez retourner les Produits.

Dès réception des Produits, DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des Produits retournés.

Si acceptation par DOMAINES ET VILLAGES, remboursement des Produits retournés effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits chez DOMAINES ET VILLAGES sur le même compte bancaire que celui utilisé pour régler la Commande.

 

11.2 Où vous adresser et envoyer votre retour

 

Voie postale

Téléphone

E-mail

Plus d’infos

DOMAINES ET VILLAGES

46 Rue du Chevignerot

BP 36

21200 BEAUNE

03 80 30 20 20

 

sav@domaines-villages.com

Appel Gratuit : 0805 037 730 ou : 03 80 30 20 20 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

 

11.3 Emballage Produits

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine (ou dans un emballage similaire permettant une protection optimale du Produit), intacts, propres et complets (en état de revente, non modifiés, abîmés, endommagés ou utilisés), accompagnés d'une copie lisible de la facture.

 

11.4 Frais de retour

Lorsque les frais de retour sont à la charge de DOMAINES ET VILLAGES, ils seront remboursés au Client sur présentation du justificatif correspondant après réception et vérification des Produits. Il appartient au Client qui retourne un Produit de se ménager la preuve de la réexpédition par ses soins.

Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation et/ou de la mise en œuvre de la garantie légale, en cas de non-respect de la procédure de retour prévue à l’article 11.1 et des dispositions des articles 11.3 et 11.4, il ne sera donné aucune suite à la demande, DOMAINES ET VILLAGES déclinant toute responsabilité à ce titre.



Article 12 : Données personnelles

 

Dans le cadre des relations commerciales entre les parties, DOMAINES ET VILLAGES collecte des données personnelles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique comme notamment les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques, mail, … (ci-après les « Données »).

 

A ce titre, DOMAINES ET VILLAGES, en sa qualité de responsable de traitement, précise que les Données sont collectées afin :

-           d’assurer la gestion de la vente des Produits (commandes, livraison, facturation, paiement, …),

-           d’assurer la gestion du fichier clients avec l’envoi d’offres commerciales non personnalisées et de newsletters,

-           de sauvegarder l’intérêt légitime de DOMAINES ET VILLAGES.

-           de respect des dispositions légales et réglementaires afin d’assurer, le cas échéant, la défense des droits de DOMAINES ET VILLAGES dans le cadre d’une procédure.

 

DOMAINES ET VILLAGES précise que les Données sont destinées à son usage propre ainsi qu’à celui de ses partenaires commerciaux auxquels DOMAINES ET VILLAGES est susceptible de recourir dans le cadre de son activité afin de satisfaire à la demande du Client. DOMAINES ET VILLAGES s’engage cependant à ne fournir que les Données strictement nécessaires à l’exécution de ces services aux partenaires suivants :

-           à nos prestataires afin d’exécuter les finalités décrites ci-avant ou de remplir une fonction pour notre compte (y compris en matière d’assistance commerciale, de publicité, de gestion de comptes, de fourniture de Produits) ;

-           à l’acquéreur de DOMAINES ET VILLAGES dans l’hypothèse d’une acquisition ;

-           à un tiers dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise, ou une disposition réglementaire en vigueur, une ordonnance judiciaire ou une réglementation, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête, ou d'une procédure, sur le territoire national ou à l'étranger.

Enfin, conformément aux dispositions légales, DOMAINES ET VILLAGES pourra communiquer vos Données à toute autre société du groupe MAISON COLIN SEGUIN, sociétés affiliées de MAISON COLIN SEGUIN GROUPE (MCS GROUPE), à des fins administratives internes.

Si un transfert tel que décrit ci-dessus, est opéré vers un pays situé en dehors de l’Unions Européenne, dans ce cas, nous mettrons en place les mesures de protection de vos données adaptées conformément à la législation en vigueur.

 

A cette fin, ces partenaires commerciaux pourront avoir accès, stocker et traiter les Données pour fournir ces services au nom de DOMAINES ET VILLAGES. Cependant, ces tiers ne sont pas autorisés par DOMAINES ET VILLAGES à utiliser les Données dans un autre but que celui de fournir des services faisant l’objet d’un contrat entre DOMAINES ET VILLAGES et le partenaire commercial.

 

Les Données seront conservées par DOMAINES ET VILLAGES pour toute la durée de la relation commerciale et aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire aux finalités décrites ci-dessus.

 

A l’échéance de la relation commerciale, DOMAINES ET VILLAGES s’engage à supprimer tous les documents et fichiers contenant les Données. Toutefois, les Données, nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires ou pour permettre de se ménager la preuve des droits et obligations respectifs, seront conservées par DOMAINES ET VILLAGES.

 

DOMAINES ET VILLAGES s’engage à assurer la protection des Données par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin notamment d’empêcher qu’elles soient utilisées, divulguées, captées, endommagées, ou violées par des tiers non autorisés.

 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les personnes physiques disposent :

-           d’un droit d’accès aux Données : vous pouvez nous demander d’accéder à tout ou partie de vos Données,

-           d’un droit de rectification : vous pouvez nous demander de rectifier tout ou partie de vos Données qui seraient inexactes ou qui ne seraient plus à jour,

-           d’un droit de suppression des Données : vous pouvez nous demander l’effacement de tout ou partie de vos Données notamment lorsque les Données ne sont plus nécessaires pour réaliser les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou encore lorsque vous retirez votre consentement au traitement de ces Données,

Les personnes physiques disposent également :

-           du droit à la limitation : vous pouvez demander à ce que vos Données soient traitées de façon limitée (aucun traitement n’est possible à l’exception de la conservation) dans les cas suivants :

·       pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de vos Données suite à une contestation de l’exactitude de celles-ci de votre part ;

·       vous estimez le traitement illicite et demandez une limitation de l’usage des Données en lieu et place d’un effacement ;

·       nous n’aurions plus besoin de traiter vos Données mais celles-ci vous seraient encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits ;

·       vous vous êtes opposé au traitement de vos Données et vous souhaitez limiter leur utilisation pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons justifient de continuer le traitement,

-           du droit à l’oubli : vous disposez du droit de nous faire part de vos directives quant au sort de vos Données après votre mort,

-           du droit au déréférencement : pour les traitements requérant votre consentement vous pouvez retirer votre consentement à tout moment,

-           du droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons. Nous attirons votre attention sur le fait que malgré votre demande, nous pourrions être amenés à continuer le traitement s’il existe des motifs légitimes ou impérieux justifiant le traitement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits de justice,

-           du droit à la portabilité de ses Données : vous pouvez demander que vos Données soient exportées vers un tiers lorsque vous avez consenti à la collecte de vos Données ou lorsque vos Données ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

La personne physique peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant DOMAINES ET VILLAGES à l’adresse mail suivante : dpo@domaines-villages.com.

 

 

Article 13 : Responsabilité

 

Tous les Produits vendus par DOMAINES ET VILLAGES font l’objet d’une description en ligne complète pour que le Client possède toutes les informations nécessaires préalablement à sa commande. Le Client a la possibilité, avant toute commande, de contacter les services de DOMAINES ET VILLAGES afin de poser toute question relative au Produit.

 

La responsabilité de DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :

- Stockage non-conforme et ne garantissant pas la bonne conservation du Produit,

- Négligence,

- Vieillissement normal du Produit,

- Utilisation anormale du Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné.

 

En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels. Il est précisé que la DOMAINES ET VILLAGES ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.

DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que défini ci-dessous ou de cas fortuit.

 

La commande par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.

DOMAINES ET VILLAGES ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.

DOMAINES ET VILLAGES ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique, DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la commande au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

DOMAINES ET VILLAGES ne pourra être tenue responsable si les informations relatives à un  Client ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Client, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour, etc…).

La responsabilité de DOMAINES ET VILLAGES se limite au montant global maximum de la commande.

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site se fait sous l’entière responsabilité du Client.

DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler l’offre de vente, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le Site.

 

Article 14 : Force majeure

 

DOMAINES ET VILLAGES ne pourra être tenue responsable ni redevable de dommages-intérêts envers le Client, si l'inexécution de ses obligations est due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par DOMAINES ET VILLAGES, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par DOMAINES ET VILLAGES au Client, donnée par tous moyens. DOMAINES ET VILLAGES prendra toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure. DOMAINES ET VILLAGES informera également le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.  En cas de prolongation de l’événement de force majeure supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.


Article 15 : Intégralité

 

Les présentes CGV sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

 

 

Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges


16.1 Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

 

16.2 Tout Client du Site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.

16.3 En cas de litige découlant de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, des conséquences et des suites des présentes CGV, et qui n’auraient pu être résolu entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client dans le délai d’un (1) mois, seront soumis aux tribunaux français compétents.

 

Conformément aux dispositions des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/