CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 02 janvier 2024

ARTICLE 1 – PRESENTATION

Bienvenue sur le site DOMAINES & VILLAGES www.vente-directe-dv.com  

La société par actions simplifiée DOMAINES ET VILLAGES, au capital social de 58.180 Euros, ayant son siège social au 46, Rue de Chevignerot – 21200 BEAUNE, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 900 627 852 00016.

N° TVA : FR75900627852

Pour contacter nos équipes :

• Par courrier électronique via
  • commande@domaines-villages.com pour vos commandes ou,
  • contact@domaines-villages.com pour tout autre renseignement
• Par téléphone au 0805 037 730 (numéro vert).
  • Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, hors jours fériés.
• Par courrier postal à DOMAINES ET VILLAGES au 4, Route de Dijon – BP 80094 – 21703 NUITS-SAINT-GEORGES Cedex.

ARTICLE 2 – OBJET

DOMAINES ET VILLAGES est spécialisée dans la vente de vins, de bières et de spiritueux en commandes groupées.

DOMAINES ET VILLAGES propose aux personnes physiques majeures non commerçantes (le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer un achat exclusivement par l’intermédiaire de Comités Sociaux Economiques (« CSE ») d’Entreprise, regroupement de particuliers, Comité des Œuvres Sociales, Amicales…(le « Regroupeur ») disposant d’une adresse de livraison en France continentale, de commander des vins et/ou des bières et/ou des spiritueux (les « Produits ») en se connectant sur le site www.vente-directe-dv.com (le « Site »).

ARTICLE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux commandes passées sur le Site ou par le biais de bons de commande papier adressés par courrier postal à DOMAINES ET VILLAGES ou de bons de commande dématérialisés à commande@domaines-villages.com.  

Ces CGV peuvent être complétées par des conditions particulières propres à chaque offre. Les conditions particulières prévalent sur les CGV et décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client fait l’acquisition des Produits dans le cadre d’offres spécifiques.

Les CGV définissent les modalités de vente entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client, notamment pour la prise de commande, le paiement, le suivi de commande et la livraison des Produits.

Les CGV sont accessibles à tout moment via le Site et sur simple demande auprès de nos services. Il suffit de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de commande, avant même d’entamer le processus de commande.

À tout moment, les CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles qu’acceptées par ce dernier.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, DOMAINES ET VILLAGES invite le Client à conserver les CGV sur un support durable par enregistrement électronique dans ses fichiers personnels et/ou par leur impression.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, librement consultables sur le Site, avant la passation de sa commande et avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires conformément aux dispositions des articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 111-1 du Code de la consommation listés ci-après, ainsi que des CGV et déclare en avoir pris connaissance.

• Les caractéristiques essentielles des Produits, compte-tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DOMAINES ET VILLAGES s’engage à livrer le Produit ;
• Les informations relatives à l’identité de DOMAINES ET VILLAGES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DOMAINES ET VILLAGES.

En conséquence, la passation de commande, quel qu’en soit le moyen, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par DOMAINES ET VILLAGES et qui n'ont qu'une valeur indicative. A défaut de stipulation particulière dérogeant aux CGV et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises exclusivement aux CGV, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

À chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation, vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Dans l’hypothèse où une personne désignée par le Regroupeur procède à la passation de la commande sur le Site, celle-ci reconnait être expressément mandatée et bénéficier de tout pouvoir pour accepter les CGV au nom et pour le compte de l’ensemble des Clients.  

ARTICLE 5 – CAPACITE - PROTECTION DES MINEURS

Nos Produits s’adressent aux personnes physiques de dix-huit (18) ans et plus non commerçantes.

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d'alcool aux mineurs est interdite, la création de compte et/ou la commande sont réservées aux adultes de dix-huit (18) ans et plus.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut entraîner des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

ARTICLE 6 – COMMANDES ET VALIDATION

6.1 Compte-client

DOMAINES ET VILLAGES crée le compte-client et communique au Client le code de connexion à la boutique correspondant.

Les informations communiquées par le Client lors de l’ouverture de son compte-client ou lors de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour afin de permettre le traitement de sa commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur, DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, DOMAINES ET VILLAGES ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le Client doit veiller à protéger son mot de passe et à ne le divulguer à personne car il est personnellement responsable de chaque commande réalisée avec son login et son mot de passe.

Le Client choisit d’être ou non destinataire des offres commerciales et des informations de DOMAINES ET VILLAGES. Il est possible de ne plus les recevoir en modifiant à tout moment ses préférences sur son compte-client ou en utilisant le lien de désabonnement dans le message expédié.

6.2 Modalités de passation de la commande

Le Client peut :

• Soit compléter un bon de commande papier et le remettre au Regroupeur ;
• Soit commander directement sur le Site par l’intermédiaire de son compte-client.

Sur le Site, chaque Produit dispose d’une fiche permettant au Client de prendre connaissance des caractéristiques du Produit telles que : la quantité minimale du conditionnement de chaque Produit, le millésime disponible, le prix de vente public du Produit hors commande groupée et le prix en commande groupée, les offres par lot, les récompenses, etc…

Lorsque le Client commande directement sur le Site et règle en ligne, il ajoute les Produits à son panier et peut le consulter. La page affiche automatiquement les Produits sélectionnés, leur quantité, le prix unitaire des Produits et le prix total de la commande. Le Client a la possibilité de corriger son panier avant de valider définitivement sa commande.

Lorsque le Regroupeur saisit les commandes sur le Site, il a la possibilité de vérifier le contenu des commandes saisies avant de valider définitivement la commande groupée en la clôturant.

Sept (7) jours après la date du terme de la période de passation des commandes, DOMAINES ET VILLAGES clôture automatiquement la commande groupée sans action de la part du Client. La clôture automatique emporte la fermeture définitive de la commande groupée et aucune action ne peut plus être faite sur une commande groupée clôturée. 

Il est possible de commander et de payer une commande pour une autre personne depuis le Site. Le paiement s’effectue en ligne comme pour n’importe quelle commande passée sur le Site. Le Client qui commande pour une autre personne gère l’intégralité de cette commande et procède au paiement. Il fera son affaire personnelle de répercuter la commande au tiers. Cela présente l’avantage d’une distribution facilitée car les colis seront étiquetés des nom et prénom de la personne pour laquelle le Client aura commandé.

6.3 Caractéristique Produits

Le Client sélectionne les Produits en quantité désirée dépendamment de ceux offerts à la vente et figurant sur le Site lors de sa consultation. DOMAINES ET VILLAGES se réserve la possibilité de modifier le contenu des informations relatives aux Produits à tout moment et sans préavis. DOMAINES ET VILLAGES s’engage à proposer des Produits répondant aux dispositions en vigueur s’agissant de la sécurité et de salubrité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande.

La quantité minimale de commande pour chaque Produit est expressément mentionnée sur le Site. Ainsi :

• Les vins sont vendus en bouteille de 75 cl en cartons de 6 bouteilles d’une même référence (sauf autre format mentionné) ;
• Les bières sont vendues en bouteille de 75 cl ou 33 cl en cartons de 6, 10, 12, 20 ou 24 bouteilles d’une même référence (sauf autre format mentionné) ;
• Les spiritueux sont vendus en bouteille de 70 cl à l’unité ou en cartons de 6 bouteilles d’une même référence (sauf autre format mentionné).

Malgré le soin apporté par DOMAINES ET VILLAGES dans la présentation et la description des Produits proposés (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché, des erreurs de saisie ne peuvent être exclues, ce que le Client reconnaît et accepte.

Toute commande vaut acceptation des descriptions des Produits disponibles à la vente et des prix.

6.4 Durée de l’offre - Disponibilité Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande et identifiés comme disponibles peuvent être vendus au Client.

Les offres de Produits sont limitées dans la durée et la période de vente est expressément mentionnée sur les supports de DOMAINES ET VILLAGES.

Au-delà de la période, le Client ne pourra plus passer de commandes ni bénéficier des tarifs annoncés, sauf accord préalable et exprès de DOMAINES ET VILLAGES.

Les offres sont valables tant que les Produits sont disponibles. Le Client a la faculté de s’assurer de la disponibilité d’un Produit en consultant le Site. Un Produit qui n’est pas visible en ligne, n’est pas/plus disponible. L’ajout d’un Produit au panier ne valant pas validation de la commande, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout et la validation de la commande par le Client. 

DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de changer les Produits proposés à tout moment et sans préavis.

Si le Produit souhaité est indisponible, le Client ne pourra pas cliquer sur le Produit pour le commander.

DOMAINES ET VILLAGES mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer au Client un Produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires en indiquant « remplacé par la référence suivante ».

Compte-tenu du caractère rare ou spéculatif de certains Produits, les quantités peuvent être limitées et les millésimes peuvent varier (année aléatoire). Lorsque plusieurs millésimes sont mentionnés concernant un même Produit, cela ne signifie pas qu’ils seront disponibles dans l’ordre croissant (du plus ancien au plus récent) ou décroissant (du plus récent au plus ancien).

En cas d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, DOMAINES ET VILLAGES en informera le Client dans les meilleurs délais, en lui proposant :

• Soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement ;
• Soit d’annuler la commande. Si le Client annule sa commande, le remboursement du prix interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent l’annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande.

6.5 Conservation et archivages des transactions

DOMAINES ET VILLAGES invite le Client à conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DOMAINES ET VILLAGES lors de la transaction constituent la preuve de l'ensemble des transactions. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 Deux prix peuvent être mentionnés : 

• Le prix "PP" est le prix de vente public hors commande groupée ;
• Le prix "CG" est le prix de vente proposé pour les commandes groupées par DOMAINES ET VILLAGES.

Le pourcentage indiqué correspond donc à l'écart constaté entre ce prix "PP" et le prix "CG".

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique se traduisant par un prix illusoire ou dérisoire.

Les prix sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable, accises et toute autre taxe applicable) et hors frais de port. En cas de changement du taux de TVA, le nouveau taux applicable répercuté sur les prix des Produits sera celui en vigueur au moment de la livraison.

D’un commun accord, les Parties conviennent d’exclure la possibilité de la réduction de prix prévue à l’article 1223 du Code civil pour sanctionner l’inexécution imparfaite du contrat.

7.2 Les frais de port sont facturés conformément à l’article 10 ci-dessous.

Le montant indiqué dans la confirmation de commande et qui est facturé par DOMAINES ET VILLAGES est le prix définitif total dû à payer incluant les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, et les frais de transport. 

7.3 Conditions relatives aux chèques-fidélité

DOMAINES ET VILLAGES peut émettre à différentes occasions laissées à sa discrétion des chèques-fidélité.

Les chèques-fidélité sont valables uniquement sur les catalogues DOMAINES ET VILLAGES et utilisables en une seule fois sur le Site pour la prochaine commande groupée de Produits d’une valeur minimale de 1.000 € T.T.C durant la période de validité indiquée, sous réserve de non-annulation de la commande.

La durée de validité est portée sur les chèques-fidélité.

Les chèques-fidélité constituent un moyen de paiement à part entière. En aucun cas, ils ne font office de mode de paiement auprès d'autres marchands, ni d'aucune autre structure. Ces chèques-fidélité n'ont pas la valeur d'un chèque bancaire ; ils ne sont donc pas endossables auprès des établissements financiers ou assimilés et ne peuvent pas être portés au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire.

Ils ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés même partiellement y compris en cas de non-utilisation ou d'écart entre le montant de la commande groupée et le montant du chèque-fidélité, ni faire l'objet d'un escompte. Ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Si DOMAINES ET VILLAGES devait constater de graves irrégularités (photocopie interdite, création de faux comptes, même identité sur plusieurs comptes…) quant à l’utilisation par un Client des chèques-fidélité, elle pourrait prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités et supprimer certains chèques-fidélité.

Le chèque-fidélité n'est pas nominatif. Son utilisation est de la responsabilité du Client bénéficiaire.

7.4 Produits vendus en lots

L’ensemble des offres en lot est soumis à des conditions particulières pour bénéficier du prix de vente proposé pour les commandes groupées. Ces offres peuvent être composées de Produits identiques ou de Produits différents. A titre informatif, ci-après le type d’offres que le Client peut rencontrer :  

• « Offre 1 & 1 » : pour l’achat de deux (2) cartons/packs de deux (2) références déterminées, bénéficiez du prix de vente proposé pour les commandes groupées ;
• « Offre 1 = 2 » : pour l’achat d’un (1) carton/pack au prix « PP », bénéficiez du lot de deux (2) cartons/pack au prix « CG » ;
• « Offre 1 = 3 » : pour l’achat d’un (1) carton/pack au prix « PP », bénéficiez du lot de trois (3) cartons/pack au prix « CG ».

Ces offres peuvent être conditionnées à un minimum de commande, à une période de disponibilité et/ou à une quantité limitée. Une fois ces offres expirées (échéance de l’offre et/ou écoulement du stock disponible), DOMAINES ET VILLAGES ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au Client.

Ces offres ne peuvent être remplacées par une remise quantitative.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1 Pour toute commande passée sur le Site, le règlement s'effectue en ligne à la commande, par carte bancaire ou Appel Pay grâce au terminal de paiement online de la société PAYPLUG qui fonctionne à partir d'une solution technique et bancaire sécurisée. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le module de paiement et à aucun moment DOMAINES ET VILLAGES ne peut effectuer de prélèvement ultérieur sur son compte au moyen de son numéro de carte bancaire.

Les paiements par American Express ne sont pas disponibles sur le Site.

Pour les commandes effectuées à partir du bon de commande papier ou dématérialisé, les règlements s’effectuent :

• Soit par chèque à l’ordre de DOMAINES ET VILLAGES adressé à DOMAINES ET VILLAGES, 4 Route de Dijon, BP 80094, 21703 NUITS-SAINT-GEORGES Cedex ou,
• Soit par virement bancaire en indiquant comme références du virement le numéro de compte client et le numéro de facture (coordonnées bancaires en bas de la facture). 

DOMAINES ET VILLAGES peut se réserver la possibilité de n’effectuer l’expédition de la commande qu’à la réception du chèque ou de la preuve de l’ordre de virement.

Une facture sera établie par DOMAINES ET VILLAGES et envoyée au Client par courrier électronique ou par courrier à partir de l’expédition de la commande. Toutes les factures sont payables en totalité au comptant dès réception de la facture.

Pour les professionnels qui souhaiteraient bénéficier de la commande groupée tout en recevant une facture individuelle au nom de leur entité pour leur partie de commande, le Site offre la possibilité de solliciter cette facture individuelle à partir d’une commande groupée de plusieurs personnes sous condition de renseigner le numéro SIRET de l’entreprise à facturer.

8.2 Délais d’encaissement

• Chèque : règlement encaissé au plus tard cinq (5) jours après sa réception par le service comptable, sous réserve que DOMAINES ET VILLAGES ait émis la facture correspondante. Les frais occasionnés par l’envoi du chèque (frais d’affranchissement au tarif en vigueur par exemple) sont à la charge du Client ;
• Virement bancaire : virement effectif dès l'ordre de virement passé, sous réserve des conditions appliquées par chaque établissement bancaire. Tous frais bancaires pour l’envoi et la réception du virement seront à la charge exclusive du Client, de sorte que le paiement reçu par DOMAINES ET VILLAGES soit net et égal au montant total facturé ;
• Carte bancaire : dans un délai de 24 à 48h suivant la passation de la commande (délai indicatif qui peut varier selon chaque établissement bancaire).
• PayPal : les paiements effectués avec la plateforme de paiement PayPal sont sécurisés par PayPal. Dans le cas d’un paiement via PayPal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée hébergée par PayPal. Le Client peut effectuer son paiement soit via son compte PayPal personnel, soit en réglant avec sa carte bancaire via la plateforme PayPal.

8.3 Non-règlements

En application de l’article 1344-1 du Code civil, toute somme non versée par le Client donnera lieu au versement d’intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure de payer.

En cas de facture émise entre professionnels, toutes sommes non versées dans les délais donneront lieu au versement d’intérêts moratoires pour impayés égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement égale à Quarante Euros (40 €).

8.4 Particularité des CSE

L’objet des CSE d’Entreprise est l’action sociale par laquelle le CSE ne fait que relayer l’offre de DOMAINES ET VILLAGES auprès des salariés. Le CSE Regroupeur se limite à transmettre les règlements, qui lui auront été remis – ou qu’il aura éventuellement collectés pour faciliter l’opération. Le CSE s’interdit d’encaisser lui-même les règlements et/ou de régler directement le montant de la commande groupée. La remise des commandes aux salariés n’est pas soumise à l’obligation de licence.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Délai de livraison

DOMAINES ET VILLAGES déclenche les opérations de préparation de commande à compter de la réception de celle-ci. Aucune annulation ou modification de commandes ne pourra plus être effectuée à ce stade.

DOMAINES ET VILLAGES s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés au plus tard dans le délai d’un (1) mois, après réception et confirmation définitive de l’intégralité de la commande groupée. Ce délai ne s’applique pas aux impératifs de livraison fixés directement entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L216-1 du Code de la consommation, le Client pourra annuler sa commande pour non-respect du délai de livraison à condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à DOMAINES ET VILLAGES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Toute demande s’effectuera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article L216-7 du Code de la consommation, à défaut de livraison, DOMAINES ET VILLAGES remboursera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la résolution par lettre recommandée avec avis de réception.

9.2 Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci : en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire ou autre information, DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer.

En cas d’adresse de livraison fausse, incomplète ou erronée, obligeant le transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seraient supportés en totalité par le Client.

DOMAINES ET VILLAGES peut également proposer au Client comme lieu de livraison de sa commande l’un de ses points de livraison (PDL) ou points de distribution (PDD). Seul le Client, personne physique et capable majeure, justifiant d’une preuve d’identité officielle telle que carte nationale d’identité ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, etc…, peut effectuer le retrait de sa commande.

Si le Client mandate une tierce personne pour retirer la commande, cette personne devra fournir le document de procuration dûment rempli et signé du Client ayant passé commande auprès de DOMAINES ET VILLAGES. Où trouver le document de procuration : cliquez ici

Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit. Avant la livraison, le transporteur contactera le Client afin de convenir d’une date de livraison. Un courrier électronique et/ou un sms rappelant au Client le moment de la livraison pourra lui être adressé. Le Client s’oblige à être présent au moment de la livraison. En cas d’absence, tous frais supplémentaires engendrés par une nouvelle livraison seraient supportés en totalité par le Client.

La vente des Produits est réservée aux acheteurs qui résident en France continentale pour une livraison à une adresse uniquement située en France continentale. Les Produits ne peuvent être livrés en Corse ou à l'étranger, sauf conditions et tarifs spécifiques avec des majorations de frais de port ou des droits d'accises et de douane, en fonction de la destination (se rapprocher de nos équipes).

9.3 Réserves

Les colis sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. Le transporteur est tenu responsable des Produits dès lors qu’ils sont pris en charge par celui-ci. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où il prendra physiquement possession des Produits et ce quelle que soit la date du transfert de propriété.

Il appartient au Client de vérifier l’intégrité du colis (ainsi que la présence d’une bande de garantie autour de la palette = scotch marqué DOMAINES ET VILLAGES et que celle-ci soit bien filmée avec du film étirable transparent) ainsi que son contenu dès réception.

En cas d’incident, le Client devra formuler des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, en mentionnant selon le cas :

• « Produit(s) ou colis détruit(s) »,
• « Colis ouvert(s) »,
• « Produit(s) manquant(s) ».

ATTENTION : seules ces mentions ont valeur légale.

Pour la prise en charge de l’incident, DOMAINES ET VILLAGES invite le Client à se reporter à la procédure prévue à l’article 13.1.

9.4 Conseil de conservation des Produits

DOMAINES ET VILLAGES recommande au Client de conserver les vins de manière à limiter les écarts de température diurnes, nocturnes et entre les saisons (8 à 10 °C en hiver et 16 à 17 °C en été) dans une pièce avec un taux d’humidité qui ne doit pas être inférieur à 70%. Les bouteilles doivent être entreposées horizontalement, à l’abri de la lumière et des vibrations.

DOMAINES ET VILLAGES recommande au Client de conserver les bières debout, à l’abri de la lumière et des vibrations dans un espace tempéré de manière à limiter les écarts de température diurnes, nocturnes et entre les saisons. DOMAINES ET VILLAGES recommande de respecter la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée. Si les bières restent consommables passé cette date, elles peuvent toutefois perdre de leurs qualités organoleptiques.

ARTICLE 10 – COÛT DE TRANSPORT 

10.1 Les frais de port varient selon le montant total de la commande toutes taxes comprises (T.T.C).

Toute commande atteignant un minimum de 1.001 € T.T.C par adresse de livraison (si plusieurs adresses de livraison renseignées) bénéficiera de la gratuité des frais de port (franco de port) dont le coût est intégralement supporté par DOMAINES ET VILLAGES.

Pour toutes les commandes inférieures ou égales à 1.000 € T.T.C, ou en cas de refus non circonstancié de retirer les Produits auprès d’un PDD, mis en place par DOMAINES ET VILLAGES, situé dans un rayon inférieur ou égal à vingt (20) kilomètres de distance du domicile ou du lieu de travail habituel, le Client devra s’acquitter d’une participation aux frais de port correspondant à un tarif forfaitaire indépendamment du coût réel du transport et ce même lorsque le coût du transport est supérieur au forfait. Sera facturée au Client une participation forfaitaire de : 

• 100 € T.T.C pour toute commande entre 1 € T.T.C et 500 € T.T.C ;
• 60 € T.T.C pour toute commande entre 501 € T.T.C et 700 € T.T.C ;
• 30 € T.T.C pour toute commande entre 701 € T.T.C et 1.000 € T.T.C.

10.2 La participation aux frais de port au tarif en vigueur est expressément mentionnée au Client avant la validation de la commande. La participation aux frais de port peut être révisée à tout moment sous réserve d’information préalable à la validation de la commande.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Client ne devient propriétaire des Produits en principal et accessoires qu’à l’encaissement par DOMAINES ET VILLAGES du paiement intégral de la commande. A défaut de paiement, DOMAINES ET VILLAGES sera en droit d’exiger la restitution immédiate des Produits aux frais, risques et périls du Client.

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE

12.1 DOMAINES ET VILLAGES s’engage à fournir des Produits de qualité. Si malgré tout le soin apporté à nos Produits, ceux-ci s’avèrent défectueux, le Client a plusieurs moyens légaux à sa disposition.

Si le Client estime que l'un des Produit(s) livrés est défectueux, il en informe DOMAINES ET VILLAGES dès que possible, en se connectant sur le Site, rubrique « SAV et réclamation » > « Ma livraison » > « Je rencontre un problème avec ma commande » > « Que dois-je faire si la qualité du produit ne me satisfait pas ? ».

Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés, DOMAINES ET VILLAGES garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

• Des défauts de conformité du Produit vendu dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; et
• Des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

12.2 Garantie légale de conformité

Le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Les Produits jugés ou identifiés comme non conformes ou défectueux seront, au choix du Client, remboursés ou remplacés par des Produits identiques ou équivalents.

Toutefois, DOMAINES ET VILLAGES pourra refuser la modalité proposée par le Client au profit de l’autre modalité, si :

• Le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 217-12 du Code de la consommation) ;
• En cas de stock définitivement indisponible compte-tenu du caractère spécifique du Produit.

Une autre option pour le Client est la résolution de la vente (article L. 217-14 du Code de la consommation) :

• Si la mise en conformité est impossible ;
• Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• Lorsque la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

12.3 Garantie légale des défauts cachés

L’action fondée sur la garantie légale des défauts cachés du Produit doit être intentée dans les deux (2) ans suivant la découverte du défaut caché. Elle ouvre droit pour le Client :

• À la résolution de la vente, sauf si le défaut de conformité est mineur, ou ;
• Au remboursement partiel lorsque le Client garde les Produits incriminés, ou ;
• Au remboursement total du prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande et les frais de retour.

12.4 Exclusions de garantie

Le Produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera droit à aucune compensation, si après examen il s’avère que la défectuosité ou la non-conformité du Produit résulte :

• D’une utilisation inappropriée de celui-ci ;
• D’une mauvaise manipulation ;
• D’une modification des caractéristiques initiales du Produit à l'initiative du Client ;
• D’un non-respect des conseils de conservation des Produits.

DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de revenir sur sa décision d'accepter un échange, un avoir ou un remboursement s'il s'avère après examen que la description du défaut faite par le Client ne correspond pas à ses constatations ou, si la défectuosité ou la non-conformité du Produit peut être imputée au Client.

ARTICLE 13 – RETOUR ET REMBOURSEMENT

13.1 Politique de retour

Les réclamations sont possibles exclusivement dans les cas suivants :

• Produit(s) manquant(s) ;
• Produit(s) cassé(s), abîmé(s) ou qui ne correspond(ent) pas à celui/ceux commandé(s) ;
• Erreur du Client lors du passage de la commande.

Aucun autre retour ne sera accepté.

Pour permettre le traitement des retours, le Client doit en informer DOMAINES ET VILLAGES dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la réception des Produits en se connectant sur le Site, rubrique « SAV et réclamation » > « Ma commande » > « Je me suis trompé(e) dans la saisie de ma commande » ou « SAV et réclamation » > « Ma Livraison » > « Je rencontre un problème avec ma commande ».

Une contestation au-delà de trois (3) jours à compter de la livraison et qui n’a pas fait l’objet de réserve valide auprès du transporteur ne pourra pas être prise en compte par DOMAINES ET VILLAGES.

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans les mêmes conditions dans lesquelles le Client les a reçus, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage similaire permettant une protection optimale du Produit, accompagnés d'une copie lisible de la facture, à l’adresse suivante :

SAV DOMAINES ET VILLAGES

547, Route de Pouilly

69400 PORTE DES PIERRES DOREES

Dès réception des Produits, DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires.

Si le retour est justifié et respecte les conditions de la politique de retour, DOMAINES ET VILLAGES effectue le remboursement sur le même compte bancaire que celui utilisé pour régler la commande, sauf à en convenir autrement, dans un délai de quatorze (14) jours suivant le jour de réception des Produits rendus.

Sans que cela remettre en cause le droit de rétractation et/ou la garantie légale, en cas de non-respect de la politique de retour, il ne sera donné aucune suite à la demande, DOMAINES ET VILLAGES déclinant toute responsabilité à ce titre.

13.2 Faculté de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus le(s) Produit(s) commandé(s), il peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception des Produits par le Client ou un tiers désigné.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. A l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Le Client notifie l’exercice de son droit de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par courrier sur papier libre ou courrier électronique) à :

DOMAINES ET VILLAGES

4, Route de Dijon – BP80094

21703 NUITS-SAINT-GEORGES

Téléphone au (+33) 0 805 037 730 (numéro vert) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 hors jours fériés

Adresse électronique : commande@domaines-villages.com

Pour se faire, le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Mais il est également possible de remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site, rubrique « SAV et réclamation > « Envoyer une demande » > « Vous ne souhaitez plus un produit que vous avez commandé ». Dans ce cas, le Client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de DOMAINES ET VILLAGES – 4, Route de Dijon, BP80094, 21703 NUITS-SAINT-GEORGES Cedex – Adresse électronique : commande@domaines-villages.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé(s) le : ……

Réceptionné(s) le : …….

Vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse, numéro de téléphone, courrier électronique)

Le ou les Produits (référence, désignation, quantité) : …….

Numéro de commande : …….

Moyen de paiement : ……

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……

Le retour des Produit(s) doit satisfaire à la politique de retour.

13.3 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de DOMAINES ET VILLAGES et seront remboursés au Client sur présentation du justificatif correspondant après réception et vérification des Produits dans les cas suivants :

• Produit(s) retourné(s) en raison d’un manquement de DOMAINES ET VILLAGES (Produit(s) manquant(s), cassé(s), abîmé(s) ou qui ne correspond(ent) pas à votre commande) ou ;
• Produit qui ne peut pas être renvoyé par voie postale par le Client qui met en œuvre son droit de rétractation, ou ;
• Produit déclaré non-conforme ou défectueux par DOMAINES ET VILLAGES, les frais de retour sont à la charge de DOMAINES ET VILLAGES,

Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client doit se ménager la preuve de la réexpédition du/des Produits(s) par ses soins : présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé ou présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du Produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des relations commerciales entre les parties, DOMAINES ET VILLAGES collecte des données personnelles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique comme notamment les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques, courrier électronique, … (ci-après les « Données »).

Notre politique de protection des Données est disponible ICI ou peut être transmise à toute personne qui en fait la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@domaines-villages.com.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

Le Client a la possibilité, avant toute commande, de consulter la description complète des Produits sur le Site et/ou de contacter les équipes de DOMAINES ET VILLAGES afin de poser toute question relative au Produit.

DOMAINES ET VILLAGES ne peut pas être considérée comme responsable, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :

• Non-respect des consignes d’entreposage et de conservation du Produit ;
• Négligence du Client ;
• Vieillissement normal du Produit ;
• Utilisation anormale du Produit ou non-conforme à l’usage pour lequel il est destiné ;
• Dommage direct ou indirect provoqué par une déconnexion du Site (panne technique, interruption ou dysfonctionnement quel qu’il soit, qui n’est pas imputable à DOMAINES ET VILLAGES) ;
• Cas de force majeure ;
• Offre de vente écourtée, suspendue, prorogée ou annulée, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigent.

En toute hypothèse, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels est exclue.

La commande par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.

La responsabilité de DOMAINES ET VILLAGES ne peut pas être engagée :

• En cas de mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné, d’interruption de la connexion ou d'erreurs informatiques quelconques sur le Site ;
• En cas de dysfonctionnement technique. S’il y a lieu, DOMAINES ET VILLAGES pourra invalider et/ou annuler la commande au cours de laquelle le dysfonctionnement a eu lieu ;
• Si les informations relatives à un Client ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion à Internet chez le Client, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client utilise un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat).

La connexion au Site se fait sous l’entière responsabilité du Client qui doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La responsabilité de DOMAINES ET VILLAGES se limite au montant global maximum de la commande.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

DOMAINES ET VILLAGES ne pourra pas être considérée comme responsable par le Client ni lui devoir des dommages-intérêts, si l'inexécution de ses obligations est provoquée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Si un cas de force majeure empêche l’exécution des obligations de DOMAINES ET VILLAGES, le contrat de vente sera immédiatement suspendu, à compter de la notification par tous moyens faite par DOMAINES ET VILLAGES au Client. DOMAINES ET VILLAGES prendra toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure. DOMAINES ET VILLAGES informera également le Client de la fin de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. Si l’événement de force majeure se prolonge plus de trois (3) mois, la commande pourra être automatiquement résiliée.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE

Les CGV sont constituées de toutes les clauses qui les composent. Le fait de ne pas faire valoir l’une des clauses à un moment donné, ne peut pas être considéré comme une renonciation à la faire valoir ultérieurement.

Si en raison d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, une des clauses est déclarée non valable et sans effet, cela n’affecte pas la validité et le respect des CGV.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

18.1 Les CGV, et toute commande qui en découle, sont soumises au droit français

18.2 Le Client est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les stipulations des CGV qui pourraient y contrevenir.

18.3 En cas de litige à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, des conséquences et des suites des CGV, qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client dans le délai d’un (1) mois, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut solliciter une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/