CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PRELIMINAIRE : SOCIETE

DOMAINES ET VILLAGES : www.vente-directe-dv.com  

INFORMATIONS LEGALES :

Raison sociale : DOMAINES ET VILLAGES, société de droit français
Siège social : 46 Rue de Chevignerot, 21200 BEAUNE
Capital social : 58180 €
N°Siret : 90062785200016
Immatriculation RCS : 900 627 852 DIJON
N° TVA : FR75900627852

Adresse d’activité : DOMAINES ET VILLAGES, 4, Route de Dijon, 21700 NUITS-SAINT-GEORGES

Contacts DOMAINES ET VILLAGES :

Nos équipes sont joignables :

Par courrier électronique via

commande@domaines-villages.com pour toute question relative au traitement de vos commandes ou,

contact@domaines-villages.com pour tout autre renseignement

Par téléphone

·        Depuis la France au 0805 037 730 (numéro vert)

·        Depuis la Belgique au (+33) 80503730  

Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, hors jours fériés français.

Par voie postale, nous contacter :

DOMAINES ET VILLAGES, 4, Route de Dijon – BP 80094, 21703 NUITS-SAINT-GEORGES Cedex.

Qui sommes-nous ?

DOMAINES ET VILLAGES est spécialisée dans la vente de vins et de bières par commandes groupées.

DOMAINES ET VILLAGES propose aux personnes physiques majeures non commerçantes (ci-après le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer un achat exclusivement par l’intermédiaire de Comités Sociaux Economiques d’Entreprise, regroupement de particuliers, Comité des Œuvres Sociales, Amicales…(ci-après le « Regroupeur ») disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Belgique (ci-après le « Territoire »), de commander des vins et/ou des bières et/ou des spiritueux (ci-après les « Produits ») en se connectant sur le site www.vente-directe-dv.com (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent aux commandes passées sur notre Site et/ou pour la France par le biais de bons de commande papier ou en version dématérialisée adressés par voie postale à DOMAINES ET VILLAGES à l’adresse figurant en tête des présentes ou à commande@domaines-villages.com.  

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client, notamment pour la prise de commande, le paiement, le suivi de commande et la livraison des Produits.

Ces CGV sont accessibles à tout moment via les boutiques en ligne de notre Site et sur simple demande auprès de nos services. Il suffit donc au Client de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande.

Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications par DOMAINES ET VILLAGES, étant toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

Conformément aux dispositions légales, DOMAINES ET VILLAGES invite le Client à conserver les présentes CGV sur un support durable par enregistrement électronique dans ses fichiers personnels et/ou par leur impression.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, librement consultables sur le Site, avant la passation de sa commande et avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir eu communication et déclare en avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés par les dispositions légales, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles des Produits, compte-tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ; 
• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DOMAINES ET VILLAGES s'engage à livrer le Produit ;
• Les informations relatives à l’identité de DOMAINES ET VILLAGES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les  informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de retour des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DOMAINES ET VILLAGES. 

En conséquence, le fait de passer commande, et ce quel que soit le moyen de passation, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par DOMAINES ET VILLAGES et qui n'ont qu'une valeur indicative. A défaut de stipulation particulière dérogeant aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises exclusivement aux présentes CGV, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. 

A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation, avant validation de la commande, vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Il est expressément prévu que dans l’hypothèse d’une personne désignée par le Regroupeur pour procéder à la passation de la commande sur le Site, celui-ci reconnait être expressément mandaté et bénéficier de tout pouvoir pour accepter les présentes CGV au nom et pour le compte de l’ensemble des Clients.  

ARTICLE 3 : CAPACITE - PROTECTION DES MINEURS

Nos Produits s’adressent aux personnes physiques de dix-huit (18) ans et plus non commerçantes. La création de compte et/ou la commande sont réservées aux adultes de dix-huit (18) ans et plus.

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux dispositions légales, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

ARTICLE 4 : COMMANDES ET VALIDATION

4.1 Compte Client

Le compte client est créé par DOMAINES ET VILLAGES qui communique au Client le login et le mot de passe correspondant. Le Client doit veiller à protéger son mot de passe et à ne le divulguer à personne car il est personnellement responsable de chaque commande réalisée avec son login et son mot de passe.

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour afin de permettre le traitement de sa commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur, DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, DOMAINES ET VILLAGES ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le Client peut choisir d’accepter ou non d’être destinataire des offres commerciales non personnalisées et des informations de DOMAINES ET VILLAGES. En cas d’acceptation, vous pouvez à tout moment choisir de ne plus les recevoir en modifiant vos préférences sur votre compte client ou en utilisant le lien de désabonnement figurant dans le message expédié.

4.2 Modalités de passation de la commande

Le Client peut :

• Soit compléter un bon de commande papier et confier sa commande au Regroupeur (hors clientèle belge) ; 
• Soit passer directement sa commande sur le Site par l’intermédiaire de son compte client.

- U  Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le Produit choisi ainsi que la fiche produit permettant au Client de prendre connaissance le cas échéant des caractéristiques du Produit telles que notamment mais non limitativement la quantité minimale du conditionnement de chaque Produit, le millésime, le prix de vente public du Produit hors commande groupée et le prix commande groupée, les offres par lot, les récompenses, etc…

Compte-tenu du caractère rare ou spéculatif de certains Produits, les quantités peuvent être limitées et les millésimes peuvent varier. DOMAINES ET VILLAGES met en œuvre tous ses efforts pour vous proposer un Produit de remplacement de la même référence au même tarif mais d'un millésime qui peut différer.

Pour les commandes passées directement sur le Site par le Client par l’intermédiaire de son compte client avec règlement en ligne par carte bancaire, le Client ajoute les Produits à son panier et peut consulter son panier ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Le Client a la possibilité de corriger son panier avant de valider définitivement sa commande.

Pour les commandes saisies par le Regroupeur, le Regroupeur aura la possibilité de vérifier le contenu des commandes saisies avant de valider définitivement la commande groupée en la clôturant.

4.3 Caractéristique Produits

Il appartient au Client de sélectionner les Produits ainsi que la quantité qu’il souhaite commander et qui sont offerts à la vente et figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. DOMAINES ET VILLAGES se réserve à tout moment la possibilité de retirer tout Produit affiché ou de modifier le contenu des informations figurant sur le Site. DOMAINES ET VILLAGES s’engage à proposer des Produits répondant à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France ou, selon le cas, en Belgique, relatives à la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et à la santé des personnes.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant toute passation de commande.

La quantité minimale de commande pour chaque Produit est expressément mentionnée sur le Site ; ainsi :

• Les vins sont vendus en bouteille de 75 cl en cartons de 6 bouteilles d’une même référence (sauf autre format mentionné).
• Les bières sont vendues en bouteille de 75 cl ou 33 cl en cartons de 6, 12, 20 ou 24 bouteilles d’une même référence (sauf autre format mentionné et hors clientèle belge).
• Les spiritueux sont vendus en bouteille de 70 cl à l’unité ou en cartons de 6 bouteilles d’une même référence (sauf autre format mentionné et hors clientèle belge).     

DOMAINES ET VILLAGES apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

4.4 Durée de l’offre - Disponibilité Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande et identifiés comme disponibles peuvent être vendus au Client. LE CLIENT EST INFORME QUE CERTAINES PRODUITS SONT NON-LIVRABLES EN BELGIQUE. C'EST LE CAS DE L'OFFRE DE BIERES ET DE SPIRITUEUX QUI S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.

Les offres de Produits font l’objet de campagnes strictement encadrées dans un délai expressément mentionné sur le Site et les catalogues de DOMAINES ET VILLAGES.

Passé ce délai, les Clients ne pourront plus passer de commandes ni bénéficier des tarifs annoncés sur le Site et les catalogues.

Toutes les offres sont valables tant que les Produits sont disponibles. Le Client a toujours la faculté de s’assurer de la disponibilité d’un Produit en consultant le Site. Si le Produit n’est pas visible en ligne, il n’est pas/plus disponible. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. 

DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

Dans l’hypothèse où le Produit sélectionné sur le Site serait indisponible, le Client ne pourra pas cliquer sur le Produit pour le commander. DOMAINES ET VILLAGES mettra en œuvre tous ses efforts afin de proposer au Client un Produit de remplacement d’une référence de même niveau au même tarif en mentionnant « remplacé par la référence suivante ».

En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, DOMAINES ET VILLAGES en informera le Client dans les meilleurs délais, en lui proposant :

• Soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, 
• Soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation en utilisant généralement le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande.

4.5 Conservation et archivage des transactions

DOMAINES ET VILLAGES recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou sur un support informatique fiable. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DOMAINES ET VILLAGES lors de la transaction constituent la preuve de l'ensemble des transactions. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué de manière à correspondre à une copie fiable conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : PRIX

5.1 Deux prix sont mentionnés sur le Site : 

• Le prix "PP" est le prix de vente public hors commandes groupées ;
• Le prix "CG" est le prix de vente proposé pour les commandes groupées par DOMAINES ET VILLAGES.

Le pourcentage indiqué correspond donc à l'écart constaté entre ce prix PP et le prix CG.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique se traduisant par un prix illusoire ou dérisoire.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et hors frais de port pour toute commande provenant de France ou de Belgique. En cas de changement du taux de TVA, le nouveau taux applicable sera celui en vigueur au moment de la livraison et répercuté sur les prix des Produits.

POUR TOUTE COMMANDE PASSEE EN BELGIQUE, CHAQUE COMMANDE DEVRA RESPECTER UN MONTANT MINIMUM D'ACHATS DE 500 € T.T.C.

De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’il ne sera pas fait application des dispositions légales relatives à la réduction de prix.

5.2 Les frais de port sont facturés conformément à l’article 8 ci-dessous.

Ainsi, le montant indiqué dans la confirmation de commande et facturé par DOMAINES ET VILLAGES est donc le prix définitif total dû à payer, exprimé en Euros (€) et incluant les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, et les frais de transport. 

5.3 Conditions relatives aux chèques-fidélité (HORS CLIENTELE BELGE)

DOMAINES ET VILLAGES peut émettre à différentes occasions laissées à sa discrétion des chèques-fidélité.

Les chèques-fidélité sont valables uniquement sur les catalogues DOMAINES ET VILLAGES et utilisables en une seule fois sur le Site sur VOTRE PROCHAINE COMMANDE groupée de Produits d’une valeur minimale de 1.000 € T.T.C durant la période de validité indiquée, sous réserve de non-annulation de la commande.

La durée de validité est portée sur les chèques-fidélité.

Les chèques-fidélité constituent un moyen de paiement à part entière. En aucun cas, ils ne font office de mode de paiement auprès d'autres marchands, ni d'aucune autre structure. Ce chèque-fidélité n'a pas la valeur d'un chèque bancaire ; il n'est donc pas endossable auprès des établissements financiers ou assimilés et ne peut pas être porté au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire.

Ils ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés même partiellement y compris en cas de non-utilisation ou d'écart entre le montant de la commande groupée et le montant du chèque-fidélité, ni faire l'objet d'un escompte. Ils ne peuvent être remplacés en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans l’hypothèse où DOMAINES ET VILLAGES constaterait de graves irrégularités (photocopie interdite, création de faux comptes, même identité sur plusieurs comptes…) quant à l’utilisation par un Client des chèques-fidélité, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités et de fait supprimer certains chèques-fidélité.

Le chèque-fidélité n'est pas nominatif. Son utilisation est de la responsabilité du Client bénéficiaire.

5.4 Produits vendus en lots

L’ensemble des offres en lot présent sur le Site est soumis à des conditions particulières pour bénéficier du prix de vente proposé pour les commandes groupées. Ces offres peuvent être composées de Produits identiques ou de Produits différents. Ci-après le détail des offres que vous pouvez rencontrer :

• Pour l’achat de deux (2) cartons/packs de deux (2) références déterminées, bénéficiez du prix de vente proposé pour les commandes groupées ; 
• Pour l’achat d’un (1) carton/pack au prix de vente public hors commandes groupées, bénéficiez du lot de deux (2) cartons/packs au prix de vente proposé pour les commandes groupées ; 
• Pour l’achat d’un (1) carton/pack au prix de vente public hors commandes groupées, bénéficiez du lot de trois (3) cartons/packs au prix de vente proposé pour les commandes groupées ; 
• Pour l’achat d’un nombre de bouteilles/canettes déterminé d’une référence au prix de vente public hors commandes groupées, recevez un nombre de bouteilles/canettes doublé au prix de vente proposé pour les commandes groupées.

Ces offres peuvent s’engager sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. Une fois ces offres expirées (échéance de l’offre et/ou rupture de disponibilité), DOMAINES ET VILLAGES ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au Client.

Ces offres ne peuvent être remplacées par une remise quantitative.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1 Pour toute commande passée sur le Site, le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire à la commande.

En France, pour les commandes passées par l’intermédiaire du bon de commande papier ou dématérialisé, les règlements s’effectuent par chèque à l’ordre de DOMAINES ET VILLAGES adressé à DOMAINES ET VILLAGES, 4, Route de Dijon, BP 80094, 21703 NUITS-SAINT-GEORGES Cedex ou par virement bancaire à partir des coordonnées bancaires figurant sur la facture en indiquant le numéro de compte client ainsi que le numéro de facture. DOMAINES ET VILLAGES peut se réserver la possibilité de n’effectuer l’expédition de la commande qu’à la réception du chèque ou du virement.

Une facture sera établie par DOMAINES ET VILLAGES et envoyée au Client par courrier électronique ou par courrier à partir de l’expédition de la commande. Toutes les factures sont payables en totalité dès réception de la facture.

EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE (HORS CLIENTELE BELGE)

Le règlement sera encaissé dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant sa réception par notre service comptable, sous réserve que DOMAINES ET VILLAGES ait émis la facture correspondante. Les frais occasionnés par l’envoi du règlement par chèque (frais d’affranchissement au tarif en vigueur par exemple) sont à la charge du Client.

EN CAS DE VIREMENT BANCAIRE

Le virement est effectif dès l'ordre de virement passé, sous réserve des conditions appliquées par chaque établissement bancaire. Tous frais bancaires pour l’envoi et la réception du virement seront à la charge exclusive du Client, de sorte que le paiement reçu par DOMAINES ET VILLAGES soit net et égal au montant total facturé.

EN CAS DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE (Carte bleue, Visa, Mastercard)

Vous serez alors débité dans un délai de 24 à 48h suivant le passage de votre commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et dépend de chaque établissement bancaire.

EN CAS DE PAIEMENT SECURISE PAR PAYPAL

Les paiements effectués avec la plateforme de paiement PayPal sont sécurisés par PayPal. Dans le cas d’un paiement via PayPal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée hébergée par PayPal. Le Client peut effectuer son paiement soit via son compte PayPal personnel, soit en réglant avec sa carte bancaire via la plateforme PayPal.

PAIEMENT EN 3 OU 4 FOIS PAR ALMA 

DOMAINES ET VILLAGES propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs commandes et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des présentes qui lient le Client et DOMAINES ET VILLAGES entraîne la résiliation des conditions générales d’utilisation ou du contrat de crédit entre Alma et le Client. Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

SEULES LES COMMANDES ENTRE CENT-CINQUANTE EUROS (150 €) ET DEUX-MILLES EUROS (2.000 €) SONT ELIGIBLES AU PAIEMENT AVEC ALMA. EN PAYANT EN TROIS (3) OU QUATRE (4) FOIS AVEC ALMA, LE CLIENT NE PAYE PAS DE FRAIS).

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par DOMAINES ET VILLAGES.

6.2 Les paiements par American Express ne sont pas disponibles sur le Site.

6.3 Les paiements effectués en ligne sont perçus par le biais du terminal de paiement online de la société PAYPLUG qui fonctionne à partir d’une solution technique et bancaire sécurisée. Lors du paiement en ligne, les Clients sont automatiquement redirigés vers le module de paiement et à aucun moment DOMAINES ET VILLAGES ne peut effectuer de prélèvement ultérieur sur leur compte au moyen de leur numéro de carte bancaire. 

6.4 En application des dispositions légales, toute somme non versée par le Client donnera lieu au versement d’intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure de payer.

6.5 En cas de facture émise envers un professionnel, il est précisé que toutes sommes non versées dans les délais donneront lieu au versement d’intérêts moratoires pour impayés égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement égale à Quarante Euros (40 €).

6.6 L’objet des Comités Sociaux Economiques (ci-après « CSE ») d’Entreprise est son action sociale. Par conséquent, le CSE doit rester dans le cadre d’une information ayant pour objet de relayer l’offre de Produits de DOMAINES ET VILLAGES auprès des salariés.

Le CSE doit se limiter à transmettre les règlements, qui lui auront été remis – ou qu’il aura éventuellement collectés pour faciliter l’opération.

Le CSE s’interdit d’encaisser lui-même les règlements et/ou de régler directement le montant de la commande groupée.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Délai de livraison

A compter de l’envoi de la commande par le Client, DOMAINES ET VILLAGES déclenche les opérations de préparation de commande. Aucune annulation ou modification de commandes ne pourra plus être effectuée à ce stade.

DOMAINES ET VILLAGES s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés au plus tard dans le délai d'un (1) mois, après réception et confirmation définitive de l’intégralité de la commande groupée auprès de nos services. Cette stipulation est sans préjudice des impératifs de livraison fixés directement entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client.

Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions légales, le Client pourra annuler sa commande en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, à la condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à DOMAINES ET VILLAGES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A défaut de livraison, le Client sera alors remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la lettre ou de l'écrit informant DOMAINES ET VILLAGES de cette résolution conformément aux dispositions légales.

7.2 Modalités de livraison

La livraison des Produits commandés s'effectue à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les Produits commandés.

En cas d’adresse de livraison fausse, incomplète ou erronée, obligeant le transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seraient supportés en totalité par le Client.

Pour toute commande passée en France, DOMAINES ET VILLAGES peut également proposer l’un de ses points de livraison (PDL) ou points de distribution (PDD) au Client comme lieu de livraison de sa commande. Seul le Client, personne physique et capable majeur, justifiant d’une preuve d’identité officielle telle que carte nationale d’identité ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, etc…, peut effectuer le retrait de sa commande.

Si une tierce personne est mandatée par le Client pour retirer les Produits, cette tierce personne devra fournir le document de procuration dûment rempli et signé du Client ayant passé commande des Produits auprès de DOMAINES ET VILLAGES. Où trouver le document de procuration : cliquer ici

Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit. Le transporteur contactera préalablement le Client avant la livraison afin de convenir d’un commun accord de la date de livraison. En complément, un courrier électronique et/ou un sms rappelant au Client le moment de la livraison pourront être adressés au Client. Le Client s’oblige à être présent au moment de la livraison. En cas d’absence du Client, tous frais supplémentaires engendrés par une nouvelle livraison seraient supportés en totalité par le Client.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux acheteurs qui résident sur le Territoire. Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il n’est pas possible de passer commande pour toute adresse de livraison située en dehors du Territoire.

7.3 Réserves

Les colis sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. Le transporteur est tenu responsable des Produits dès lors qu’ils sont pris en charge par celui-ci. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Il appartient au Client de vérifier l’intégrité du colis (ainsi que la présence d’une bande de garantie autour de la palette = scotch marqué DOMAINES ET VILLAGES et que celle-ci soit bien filmée avec du film étirable transparent) ainsi que son contenu dès réception.

En cas d’incident, formuler des réserves de la façon suivante sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, faire apparaitre une des mentions suivantes selon le cas :

• « Produit(s) ou colis détruit(s) »,
• « Colis ouvert(s) »,
• « Produit(s) manquant(s) ».     

/!\ ATTENTION : SEULES CES MENTIONS ONT VALEUR LEGALE.

Pour la prise en charge de l’incident, DOMAINES ET VILLAGES vous invite à vous reporter à la procédure prévue à l’article 11.

7.4 Conseil de conservation des Produits

DOMAINES ET VILLAGES recommande à ses Clients de conserver ses vins dans des conditions idéales. Il appartient au Client de limiter les écarts de température diurnes, nocturnes et entre les saisons. Il est recommandé de respecter 8 à 10 °C en hiver et 16 à 17 °C en été. Il est impératif de conserver les bouteilles à l’abri de la lumière et des vibrations. En termes d’hygrométrie, le taux d’humidité ne doit pas être inférieur à 70%.

DOMAINES ET VILLAGES recommande à ses Clients (hors clientèle belge) de conserver ses bières debout, à l’abri de la lumière dans un espace tempéré. Il appartient au Client de limiter les écarts de température diurnes, nocturnes et entre les saisons. Il est impératif de conserver les bouteilles à l’abri de la lumière et des vibrations. DOMAINES ET VILLAGES vous recommande de respecter la Date de Durabilité Minimale (DDM) anciennement la Date limite d’utilisation optimale (DLUO) indiquée. Cette date est indicative et les bières restent consommables passé cette date, elles peuvent toutefois perdre de leurs qualités organoleptiques.

ARTICLE 8 : COÛT DE TRANSPORT 

8.1 La participation aux frais de port est expressément mentionnée au Client avant la validation de la commande.

8.2 France métropolitaine

Toute COMMANDE ATTEIGNANT UN MINIMUM DE 1.000 € T.T.C PAR ADRESSE DE LIVRAISON (si plusieurs adresses de livraison renseignées) bénéficiera de la gratuité des frais de port (franco de port) dont le coût est intégralement supporté par DOMAINES ET VILLAGES.

Pour toutes les COMMANDES INFERIEURES A 1.000 € T.T.C ou en cas de refus non circonstancié de retirer les Produits auprès d’un PDD situé dans un rayon inférieur ou égal à vingt (20) kilomètres de distance de votre domicile ou de votre lieu de travail habituel, mis en place par DOMAINES ET VILLAGES, vous devez vous acquitter d’une participation aux frais de port correspondant à un tarif forfaitaire indépendamment du coût réel du transport et ce même lorsque le coût du transport est supérieur au forfait. Une PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 50 € T.T.C vous sera alors facturée. 

Tous les Produits commandés sur le Site sont livrables en France Métropolitaine. Les Produits ne peuvent être livrés en Corse, sauf conditions et tarifs spécifiques. Dans cette hypothèse, la vente de Produits peut être proposée aux personnes résidant en Corse avec des majorations de frais de port.

8.3 Belgique

Toute COMMANDE ATTEIGNANT UN MINIMUM DE 1.800 € T.T.C par adresse de livraison (si plusieurs adresses de livraison renseignées) bénéficiera de la gratuité des frais de port (franco de port) dont le coût est intégralement supporté par DOMAINES ET VILLAGES.

Pour toutes les COMMANDES COMPRISES ENTRE 500 € T.T.C ET 1.800 € T.T.C vous devez vous acquitter d’une participation aux frais de port correspondant à un tarif forfaitaire indépendamment du coût réel du transport et ce même lorsque le coût du transport est supérieur au forfait. Une PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 75 € T.T.C vous sera alors facturée.

8.4 La participation aux frais de port peut être révisée à tout moment sous réserve d’information préalable mais la participation aux frais de port est facturée aux Clients au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits au Client en principal et accessoires est subordonné au paiement intégral et au parfait encaissement du prix des Produits par DOMAINES ET VILLAGES. A défaut de paiement, DOMAINES ET VILLAGES sera en droit d’exiger la restitution immédiate des Produits aux frais, risques et périls du Client.

Quelle que soit la date de transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, est opéré dès la remise matérielle du Produit au Client.

ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE

DOMAINES ET VILLAGES s’engage à vous fournir des Produits de qualité. Si malgré tout le soin apporté à nos Produits, ceux-ci s’avèrent défectueux, vous avez plusieurs moyens légaux à votre disposition. Si vous pensez que l'un des Produit(s) livrés est défectueux, vous devez nous en informer dès que possible, en vous connectant sur le Site, rubrique « SAV et réclamation » ; cliquez sur « Ma commande » puis « Je rencontre un problème avec ma commande » et suivre les étapes indiquées au paragraphe intitulé « Et si la qualité du Produit ne me satisfait pas ? ».

EN FRANCE

Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés il est rappelé que DOMAINES ET VILLAGES garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

• Des défauts de conformité du Produit vendu dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ; et
• Des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

-     La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle DOMAINES ET VILLAGES ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés du Produit est intentée dans les deux (2) ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les Produits jugés ou identifiés comme non conformes ou défectueux seront, au choix du Client, réparés ou remplacés par des Produits identiques ou d'une qualité et prix équivalents. Toutefois, DOMAINES ET VILLAGES pourra refuser la modalité proposée par le Client au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L.217-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

Compte-tenu du caractère spécifique du Produit, en cas de stock définitivement indisponible, le Client sera remboursé, sous réserve de validation du caractère défectueux ou non conforme du Produit par DOMAINES ET VILLAGES.

Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois (3) cas suivants (article L.217-10 du Code de la consommation) :

• Si la réparation et le remplacement sont impossibles ;
• Si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client ;
• Si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte-tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.

Dans ce cas, DOMAINES ET VILLAGES effectuera un remboursement partiel dès lors que le Client garde les Produits incriminés, ou total du prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande et les frais de retour. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

Ainsi, si après enquête de nos services, il s’avère que la défectuosité ou la non-conformité du Produit résulte :

• D'une utilisation inappropriée de celui-ci ;
• D'une mauvaise manipulation ;
• D'une modification des caractéristiques initiales du Produit à l'initiative du Client ; 
• D’un non-respect des conseils de conservation des Produits ; 

alors le Produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera droit à aucune compensation.

DOMAINES ET VILLAGES se réserve ainsi le droit de revenir sur sa décision d'accepter un échange, un avoir ou un remboursement après enquête s'il s'avère que la description du défaut faite par le Client ne correspond pas à ses constatations ou si la défectuosité ou la non-conformité du Produit peut être imputée au Client.

EN BELGIQUE

La garantie légale de conformité s’applique à compter de la réception du Produit pour une période de deux (2) ans, sous un délai de deux (2) mois à la découverte du défaut de conformité.

Dans les six (6) premiers mois, la preuve de l’absence de défaut de conformité pèse sur DOMAINES ET VILLAGES, puis dans les dix-huit (18) mois suivants ce sera au Client d’apporter la preuve du défaut de conformité.

Le remplacement ou la réparation du Produit se fera dans un délai raisonnable sauf si cela est disproportionné par rapport aux dommages ou si cela est impossible. En cas d’impossibilité, DOMAINES ET VILLAGES procèdera, sans frais à un remboursement partiel ou total, selon le cas. Le Produit en cause devra avoir été commandé sur le Site et être retourné dans l’emballage d’origine.

La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de modification apportée au Produit, en cas d’usage inapproprié du Produit, en cas de non-respect des conseils de conservation du Produit, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du Produit.

ARTICLE 11 : RETOUR ET REMBOURSEMENT

11.1 Politique de retour

Les réclamations sont possibles exclusivement dans les cas suivants :

• Produit(s) manquant(s) ; 
• Produit(s) cassé(s), abîmé(s) ou qui ne correspond(ent) pas à votre commande ; 
• Erreur du Client lors du passage de la commande.

Pour permettre le traitement des retours, vous devez nous en informer DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS (3) JOURS suivant la réception des Produits en vous connectant sur le Site, rubrique « SAV et réclamation » ; cliquez sur « Ma commande » puis « Je rencontre un problème avec ma commande » ou « Je me suis trompé lors du passage de ma commande » et suivre les étapes indiquées. Toute contestation ultérieure de plus de trois (3) jours à compter de la livraison n’ayant pas fait l’objet de réserve valide auprès du transporteur sera considérée comme nulle et non avenue.

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans les mêmes conditions dans lesquelles vous les avez reçus, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage similaire permettant une protection optimale du Produit, accompagnés d'une copie lisible de la facture, à l’adresse suivante :

SAV DOMAINES ET VILLAGES

547, Route de Pouilly

69400 PORTE DES PIERRES DOREES

Dès réception des Produits, DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires.

Si le retour est justifié et respecte les conditions de la politique de retour, nous vous rembourserons dans un délai de quatorze (14) jours suivant le jour de réception des Produits rendus sur le même compte bancaire que celui utilisé pour régler la commande, à moins que nous en ayons convenu autrement.

Aucun autre retour que ceux précisés ci-dessus ne sera accepté. Pour toute requête, nous vous invitons à vous connecter sur le Site, rubrique « SAV et réclamation » et à nous adresser le formulaire « Une question à nous poser ? » précisant votre demande dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la réception des Produits.

11.2 Vous ne souhaitez plus le(s) Produit(s) commandé(s) : faculté de rétractation

Conformément aux dispositions légales, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans UN DELAI DE QUATORZE (14) JOURS CALENDAIRES. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous a réceptionné physiquement les Produits.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. A l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à DOMAINES ET VILLAGES – 4, Route de Dijon, BP 80094, 21703 NUITS-SAINT-GEORGES Cedex– Téléphone au (+33) 0 805 037 730 (numéro vert) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 hors jours fériés français – Adresse électronique : commande@domaines-villages.com votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par courrier sur papier libre ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site, rubrique « SAV et réclamation » ; cliquez sur « Envoyer une demande » puis sélectionnez « Vous ne souhaitez plus un produit que vous avez commandé ». Si vous utilisez cette option, vous recevrez sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le retour Produit(s) doit satisfaire à notre politique de retour.

11.3 Frais de retour

• Si le retour Produit(s) est imputable à un manquement de DOMAINES ET VILLAGES (Produit(s) manquant(s), cassé(s), abîmé(s) ou qui ne correspond(ent) pas à votre commande) ou,
• Si dans l’exercice du droit de rétractation le Produit ne peut pas être renvoyé par voie postale ou,
• Dès lors que le Produit est déclaré non-conforme ou défectueux par DOMAINES ET VILLAGES,

Les frais de retour sont à la charge de DOMAINES ET VILLAGES, et vous seront remboursés sur présentation du justificatif correspondant après réception et vérification des Produits. Il appartient au Client qui retourne un Produit de se ménager la preuve de la réexpédition par ses soins.

Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du Produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

DANS TOUS LES AUTRES CAS, LES FRAIS DE RETOUR SONT A LA CHARGE DU CLIENT.

Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation et/ou de la mise en œuvre de la garantie légale, en cas de non-respect de la politique de retour prévue à l’article 11.1, il ne sera donné aucune suite à la demande, DOMAINES ET VILLAGES déclinant toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des relations commerciales entre les parties, DOMAINES ET VILLAGES collecte des données personnelles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique comme notamment les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques, courrier électronique, … (ci-après les « Données »).

Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de protection des Données ICI ou en sollicitant sa communication par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@domaines-villages.com.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Tous les Produits vendus par DOMAINES ET VILLAGES font l’objet d’une description en ligne complète pour que le Client possède toutes les informations nécessaires préalablement à sa commande. Le Client a la possibilité, avant toute commande, de contacter les services de DOMAINES ET VILLAGES afin de poser toute question relative au Produit.

LA RESPONSABILITE DE DOMAINES ET VILLAGES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, Y COMPRIS AU TITRE DES GARANTIES LEGALES, DANS LES CAS SUIVANTS :

• Stockage non-conforme et ne garantissant pas la bonne conservation du Produit ; 
• Négligence ;
• Vieillissement normal du Produit ; 
• Utilisation anormale du Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné.

EN TOUTE HYPOTHESE, EST EXCLUE, LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES INDIRECTS ET/OU IMMATERIELS.

Il est précisé que DOMAINES ET VILLAGES ne peut être tenue responsable :

• De tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site ;
• De l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que défini ci-dessous ou de cas fortuit ; 
• Du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné ; 
• Si les informations relatives à un Client ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Client, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat).

La commande par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.

DOMAINES ET VILLAGES ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique, DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la commande au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

LA RESPONSABILITE DE DOMAINES ET VILLAGES SE LIMITE AU MONTANT GLOBAL MAXIMUM DE LA COMMANDE DU CLIENT.

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site se fait sous l’entière responsabilité du Client.

DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler l’offre de vente, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le Site.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

DOMAINES ET VILLAGES ne pourra être tenue responsable ni redevable de dommages-intérêts envers le Client, si l'inexécution de ses obligations est due à un cas de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par DOMAINES ET VILLAGES, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par DOMAINES ET VILLAGES au Client, donnée par tous moyens. DOMAINES ET VILLAGES prendra toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure. DOMAINES ET VILLAGES informera également le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. En cas de prolongation de l’événement de force majeure supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 15 : INTEGRALITE

Les présentes CGV sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français, sous réserve de l’application, pour les consommateurs belges, de dispositions d’ordre public international belge les protégeant spécifiquement.

16.2 Tout Client du Site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les stipulations des présentes qui pourraient y contrevenir.

16.3 En cas de litige découlant de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, des conséquences et des suites des présentes CGV, et qui n’aurait pu être résolu entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client dans le délai d’un (1) mois, sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/